Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente du site Materielmedical.fr
Article 1er : DEFINITIONS
Site : désigne le site internet www.censosante.fr sur lequel Censo Sante commercialise les Produits.
Censo Sante : désigne la société Censo Sante, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 1 RUE DE L'ESCOUTADOU 34070 MONTPELLIER (FRANCE), Immatriculée au RNE (INPI), N° TVA intracommunautaire : FR48987825023, vendeur des Produits.
Produit : désigne tout produit commercialisé par Censo Sante sur le Site et susceptible de faire l'objet d'une Commande par un Client au moyen du Site.
Client : désigne toute personne qui passe Commande de Produit(s) à Censo Sante au moyen du Site.
Commande : désigne toute Commande d'un ou plusieurs Produits passée par un Client à Censo Sante au moyen du Site.
Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent de manière précise les droits et obligations réciproques de Censo Santé et de ses clients dans le cadre des commandes effectuées auprès de la société. Elles sont accessibles en permanence sur le site internet de Censo Santé.
Toute prestation fournie par Censo Santé implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV par le client. Ces CGV priment sur tous autres documents à caractère informatif (comme les prospectus ou catalogues), qu'ils soient émis par Censo Santé, le client ou un tiers.
Censo Santé se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur sur le site internet de Censo Santé à la date de validation de la commande par le client.
Article 3 : PRODUITS
3.1 Les Produits pouvant faire l’objet d’une Commande sont répertoriés sur le site de Censo Santé, qui se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment et à sa seule discrétion. Ces Produits sont conformes à la législation et aux normes en vigueur en France. Pour tout achat destiné à l’exportation, il incombe au Client de s’assurer de la conformité aux lois du pays d’importation, y compris des conditions d’importation, des taxes applicables, des déclarations obligatoires et des éventuelles interdictions d’usage.
3.2 Les images des Produits visibles sur le site sont fournies par les partenaires de Censo Santé à titre d'illustration. Le Client reconnaît que ces photographies peuvent ne pas correspondre exactement à l’apparence réelle du Produit, et que la perception visuelle peut différer. Seule la description textuelle de l’offre fait foi.
3.3 Le Client doit prendre connaissance des caractéristiques spécifiques des Produits indiquées dans leur descriptif en ligne. Censo Santé ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs présentes dans les descriptions fournies par ses fournisseurs. Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter Censo Santé.
3.4 Les Produits proposés et les offres promotionnelles sont valables uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : COMMANDES
4.1 Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte personnel. Il est de la responsabilité du Client de préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants et mots de passe. Le Client est seul responsable de l'utilisation de son compte, de son identifiant et de son code d'accès. Toute commande effectuée avec des informations inexactes ou incomplètes peut être refusée ou annulée, en tout ou partie, par Censo Santé, sans qu'une indemnisation ne puisse être réclamée.
4.2 Avant de confirmer sa commande, le Client vérifie le détail de celle-ci ainsi que le prix total et corrige les éventuelles erreurs. Le montant des frais de livraison et le prix total de la commande sont communiqués au Client avant la confirmation définitive de la commande.
4.3 Les prix des produits sont ceux en vigueur le jour de la commande, exprimés en euros et calculés hors taxes. Ils sont augmentés du taux de TVA applicable et des frais de transport en vigueur au jour de la commande. Censo Santé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
4.4 Censo Santé se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige concernant le paiement d'une commande antérieure est en cours.
4.5 Censo Santé se réserve le droit de ne pas traiter une commande pour des motifs légitimes, notamment :
- en cas d'indisponibilité du Produit ou de l'un des Produits commandés ;
- si le paiement total de la commande, y compris les frais supplémentaires, n'a pas été réalisé ou a été refusé par l'organisme de paiement ;
- en cas d'erreur matérielle dans l'affichage du prix, rendant le prix dérisoire au sens de l'article 1169 du Code civil ;
- si l'achat du produit nécessite la présentation de documents spécifiques (exemple : ordonnance médicale) que le Client ne peut fournir.
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION
5.1 Pour régler une commande, le Client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles lors de la validation finale du bon de commande, avec la carte bancaire comme option par défaut.
5.2 En cas de paiement par carte bancaire, le Client doit régler l’intégralité du montant de la commande, frais de livraison inclus si applicables, en euros, au moment de l'enregistrement sur le Site. Le Client doit fournir les informations de sa carte bancaire, incluant le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Ces données sont protégées et cryptées via le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour assurer la confidentialité et la sécurité des échanges. Si le Client omet certaines informations, saisit des données incorrectes, abandonne la saisie, ou en cas d’incident de paiement, la commande sera annulée automatiquement et aucun débit ne sera effectué.
5.3 La facture du (des) Produit(s) commandé(s) est envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. Le Client peut également accéder à une copie de sa facture dans son espace personnel en ligne, après identification avec son identifiant et mot de passe.
5.4 Les montants payés à Censo Santé, incluant le prix, les frais de livraison et autres sommes, ne constituent pas des arrhes.
5.5 Conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entraînera l'application d'un intérêt de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
5.6 La sécurisation des commandes sur le Site est une priorité. Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’usurpation des moyens de paiement en ligne, Censo Santé peut demander au Client de fournir des justificatifs d’identité et de domicile. En fonction de la date de réception de ces documents, le délai d’expédition peut être prolongé. Si le contrôle de ces pièces est concluant, la commande sera validée. Dans le cas contraire, ou en cas de non-réception des documents, Censo Santé se réserve le droit d’annuler la commande, qui sera alors annulée et remboursée.
Article 6 : LIVRAISON
6.1 Les délais d'expédition des Produits commencent à courir à partir de la date de l’encaissement effectif du paiement intégral par Censo Santé. Censo Santé conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au règlement complet de toutes les sommes dues par le Client au titre de la Commande (frais et taxes compris).
6.2 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Si les informations fournies sont inexactes ou incomplètes, Censo Santé ne garantit pas la livraison et ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou d'impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de réexpédition seront à la charge exclusive du Client. Les frais de port sont détaillés avant la validation de la Commande, que le Client déclare accepter et s’engage à régler.
6.3 Les livraisons standard assurées par les transporteurs sont effectuées au pied du camion à l’adresse indiquée, y compris pour les articles lourds ou volumineux (ex. mobilier, palettes). Si le Client souhaite des services supplémentaires, Censo Santé propose en option des prestations personnalisées (dépose dans un service en rez-de-chaussée ou à l'étage, montage et installation du mobilier, reprise d’anciens équipements, etc.).
6.4 La conformité de la livraison des Produits est validée par la signature d’un bon de livraison par le Client. Toute réserve ou réclamation doit être notée sur le bon de livraison par le Client, conformément aux conditions et modalités définies à l’article 7 des présentes.
6.5 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande est fourni à titre indicatif et sans garantie. En conséquence, tout retard raisonnable ne pourra justifier une demande de dommages et intérêts ou l’annulation de la Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits avec différents délais, le délai de livraison le plus long sera appliqué à l’ensemble de la commande.
6.6 Le risque lié au transport est supporté entièrement par le Client. En cas de marchandises manquantes ou endommagées, le Client doit émettre toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison au moment de la réception, et les confirmer par écrit dans un délai de cinq jours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur.
6.7 Censo Santé se réserve le droit d'annuler une commande si la réglementation sur les produits dangereux ne peut être respectée pour les livraisons hors de France métropolitaine. Dans ce cas, la commande sera intégralement remboursée au Client.
Article 7 : RECLAMATIONS
7.1 La réception sans réserve des Produits commandés, effectuée par le Client ou toute autre personne agissant pour son compte, décharge Censo Santé de toute responsabilité en cas de vices.
7.2 En cas de vices affectant les Produits livrés, le Client doit émettre des réserves écrites sur le bordereau de livraison et en informer le transporteur dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans le même délai, envoyer une notification par e-mail à l’adresse serviceclients@censosante.fr. Le Client doit indiquer, dans les deux notifications, le ou les Produit(s) concernés ainsi que la nature et le type de vice constaté. En l’absence de respect de ces délais et modes de notification, les réclamations ne seront pas prises en compte, et Censo Santé ne pourra être tenue responsable. Le Client doit fournir tous les justificatifs nécessaires pour démontrer la réalité des vices constatés et formuler les réserves avec suffisamment de précision pour permettre à Censo Santé de vérifier la validité de la réclamation.
7.3 Censo Santé fournira au Client un numéro de retour par e-mail pour les Produits concernés. Le Client devra retourner ces Produits selon le mode de transport indiqué par Censo Santé, à l’adresse fournie (par défaut : 1 RUE DE L'ESCOUTADOU 34070 MONTPELLIER, France). Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, en bon état, et complets (accessoires, garantie, manuels, etc.), avec le numéro de retour affiché sur le colis et un double de la facture. En cas de non-conformité ou d'erreur de livraison constatée par Censo Santé, les frais de retour seront intégralement remboursés.
7.4 La réclamation du Client, faite dans les conditions mentionnées ci-dessus, n'interrompt pas le paiement des Produits concernés.
7.5 Si Censo Santé juge la réclamation justifiée, elle pourra, selon son choix, remplacer le ou les Produit(s) par un produit identique ou équivalent, compléter les articles manquants, émettre un avoir ou procéder au remboursement du Client.
Les produits de type consommables ne peuvent être remboursés ou retournés une fois ouverts.
Article 8 : DROIT DE RÉTRATACTION
Le Client Professionnel ne peut se prévaloir d'un droit de rétractation tel que défini par les articles L-221-8 à L-221-18 du Code de la consommation.
Article 9 : MÉDIATION
9.2 Le Client souhaitant ouvrir un litige doit au préalable s’adresser au service client Censo Sante par un e-mail à serviceclient@censosante.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 1 RUE DE L'ESCOUTADOU 34070 MONTPELLIER, France
Article 10A : GARANTIES FABRICANTS
10A.1 Le Client reconnaît que Censo Santé n’est ni le fabricant, ni le constructeur, ni le producteur des Produits commandés. Censo Santé ne fournit aucune garantie contractuelle pour les Produits présentés et pouvant être commandés sur le Site. Toute garantie contractuelle éventuellement accordée est exclusivement celle du fabricant, constructeur ou producteur du Produit concerné.
10A.2 Les garanties s'appliquent uniquement aux équipements. Les consommables et accessoires contenant des pièces d’usure, fournis avec le matériel, ne bénéficient pas de garantie, sauf exception spécifiée sur la fiche produit. Par exemple, un tensiomètre électronique est couvert par la garantie du fabricant, mais le brassard fourni ne l’est pas.
10A.3 Conformément aux dispositions légales en vigueur, Censo Santé garantit le Client contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit ainsi que contre les défauts ou vices cachés affectant les Produits vendus.
10A.4 En cas de panne d’un appareil durant la période de garantie, le Client doit contacter le service client de Censo Santé, qui lui indiquera la procédure de retour du produit pour un éventuel service après-vente (SAV). Les frais de transport du produit vers le SAV ou de déplacement d’un technicien sont à la charge du Client. La garantie du fabricant couvre uniquement les pièces et la main-d’œuvre, à l'exclusion du mobilier.
Article 11 : PRIX
11.1 Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes (HT), avec la TVA applicable ajoutée selon la législation en vigueur.
11.2 Les prix indiqués n’incluent pas les éventuels frais de livraison. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du coût total de la Commande avant de la confirmer.
11.3 Censo Santé se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de sa confirmation par le Client. Les devis sont valables pendant 8 jours, sauf pour les produits contenant du plomb, dont le prix peut varier quotidiennement.
11.4 Les tarifs proposés incluent les remises ou ristournes que Censo Santé peut accorder au Client, selon ses résultats ou si certaines prestations sont prises en charge par le Client.
Article 12 : CONFORMITE DES PRODUITS
Les Produits proposés par Censo Santé respectent les lois et normes en vigueur en France. Pour tout achat destiné à l'exportation, il est de la responsabilité du Client de vérifier les exigences légales spécifiques du pays concerné et d'accomplir toutes les formalités et paiements requis auprès des autorités compétentes. Censo Santé ne peut être considéré comme l’importateur des Produits commandés et ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect des réglementations locales, y compris les droits de douane, taxes locales, droits d'importation et conditions d'utilisation des Produits dans le pays de destination.
Article 13 : RESPONSABILITES
12.1 Censo Santé ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les présentes conditions générales de vente, si celle-ci est due à un cas de force majeure. La force majeure inclut tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12.2 Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux conditions normales d’utilisation. Toute utilisation malveillante ou pouvant causer des dommages au Site ou nuire à Censo Santé, comme l’introduction frauduleuse de virus, est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur. Toute intrusion non autorisée dans le système dans le but d’altérer ses données, d’entraver son fonctionnement ou de collecter des données de manière frauduleuse est passible de poursuites pénales. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits commandés.
Article 14 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires au traitement de la Commande par Censo Sante. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par Censo Sante conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier
Censo Sante pourra envoyer au Client par courrier électronique des offres et prospections commerciales relatives à des Produits et services analogues à ceux fournis par Censo Sante sur le Site après accord explicite de celui ci. Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s'y opposer à tout moment en écrivant à Censo Sante à serviceclients@censosante.fr
A l'exception des tiers dont l'intervention est nécessaire pour le traitement et l'exécution des Commandes, Censo Sante s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans son autorisation préalable. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut l'exercer en envoyant un courriel à l'adresse suivante : serviceclients@censosante.fr
Article 15 : SERVICE CLIENT
Pour toute question ou demande d'information, ainsi que pour pour le suivi de la Commande, l'exercice du droit de rétractation et la garantie légale, le Client peut contacter Censo Sante :
- par courrier électronique : serviceclients@censosante.fr
- par courrier postal : 1 RUE DE L'ESCOUTADOU 34070 MONTPELLIER (France)
Article 16 : LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.